Conditions Générales de Vente

 

Les gîtes sont propriétés de Société Civile Immobilière :

 

Les gîtes « La Charmeuse d’Étretat », « Le Cocoon d’Étretat », « Le Cottage » et « La Fleur de Sel d’Étretat » sont propriétés de la SCI L’ESCALE, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 44 Route d’Etretat, 76790 Bordeaux Saint Clair, «  villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80

 

Le gîte « Rêve d’Étretat » est propriété de la SCI RÊVE D’ÉTRETAT, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 6 Chemin du puits Vignot, 76790 Bordeaux Saint Clair, «  villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80

 

Le gîte « La Rose des Vents » est propriété de la SCI LA ROSE DES VENTS, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 306 rue de l’église, 76540 Eletot, «  villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80

 

Ci-après dénommée le Propriétaire.

 

(Les SCI mentionnées sont détenues majoritairement par la SAS LA FABRIC, représentée par M. Sébastien DUBUC, Président)

 

1. Nature du contrat/Contrat de Location/Prestation d’hébergement

 

Les locations proposées sont des locations saisonnières meublées à usage d’habitation temporaire et de loisirs, exclues de la loi du 6 juillet 1989. La validation d’une réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par voie électronique entre le locataire et la SCI Propriétaire OU l’agence de location. L’agence de Location peut agir en tant qu’intermédiaire ou mandataire. Les termes et conditions de locations que le locataire valide obligatoirement lors de la réservation, sont reprisent dans le détail de la réservation, qui vaut contrat de location. (Eviivo est l’outil de gestion des réservations utilisé par le propriétaire, le logo ou le nom Eviivo peut apparaitre dans les communications )

 

 

2. Réservation, paiement, suppléments, taxes locales et caution

 

2.1 Réservation

La réservation devient effective dès que le règlement intégral du séjour est effectué. Les conditions (durée, nombre de personnes, tarifs) sont précisées dans la confirmation envoyée au locataire.

 

2.2 Paiement

Les échéances de paiements sont indiquées lors de la réservation, elles peuvent varier selon les Plateformes/Agences de réservation (en général le solde est dû au plus tard 30 jours avant l’arrivée).

En cas de non-paiement à l’échéance, la réservation est automatiquement annulée. Certaines sécurités sur des cartes bancaires peuvent nécessiter l’envoi par mail de lien sécurisé pour procéder au paiement de la location ou des suppléments.  En cas d’incompatibilité avec des cartes bancaires, le paiement par virement reste possible. Se rapprocher du propriétaire dans ce cas.

 

2.3 Caution / dépôt de garantie

Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire, généralement par une prise d'empreinte de carte bancaire/pré-autorisation. En cas de défaut de Caution, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée. Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir la remise en état ou les frais engendrés, le locataire s’engage à régler le complément sur présentation des justificatifs correspondants afin que l’intégralité des dommages soit prise en charge tout comme le temps passé pour traiter la réparation ou remplacement, éventuellement la perte d’exploitation et ou le préjudice. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

 Il sera restitué dans les 30 jours au plus tard qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 72 heures suivant le départ des locataires, déduction faite des éventuelles retenues pour :

-dommages intentionnel ou accidentelles, dégradations…dans le gîte, jardin, parking et tout ce qui est mis à disposition comme le mobilier, décorations, électroménager, …

-pertes ou vol d’objet du gîte,

-usure anormale d’un élément du Gîte par rapport à la durée de la location

-nettoyage exceptionnel : 50€/heure supplémentaire,

-dépassement de l’horaire de sortie : +100€/h de dépassement entamée,

-présence d’animaux non admis : +150€/animal/jour,

-personnes supplémentaires au-delà de ceux indiquées dans la location : +25€/personne en plus/jour,

-utilisation de l’eau et de l’électricité pour un usage autre qu’un usage domestique (recharge de véhicule, remplissage d’une piscine, jeux d’eau etc.), :  +70€/jour ou plus selon la consommation.

 

Auquel s’applique en plus

-Temps pour le transport, mise en déchetterie (forfait minimum de 50€)

-temps de gestion des dommages, des mails, suivi et autres (50 €/h avec un minimum de 2h),

-perte d’exploitation (nuitée-s non louée-s si fermeture nécessaire) (nuitée égale à moyenne du séjour).

-préjudice physique ou morale

 

Le locataire sera informé avant toute retenue définitive.

 

2.4 Ménage de fin de séjour

Le ménage de fin de séjour est inclus sous réserve d’un logement restitué dans un état d’ordre et de propreté raisonnable (dans le principe vous nettoyez ce que vous utilisez ou avez sali : vaisselle rincée et rangée, poubelles vidées, sols dégagés, appareils électroménagers nettoyés, linge rassemblé, WC et douches rincé, etc.). Lorsque l’état du logement dépasse manifestement le cadre d’un usage normal, un forfait de ménage exceptionnel peut être retenu sur la caution.

Sont notamment considérés comme ménage exceptionnel :

-Présence de déchets, bouteilles, cartons ou détritus non évacués dans les pièces ou à l’extérieur ;

-Vaisselle sale en quantité importante, appareils de cuisson encrassés (four, barbecue, friteuse, etc.) ;

-Sols, murs, sanitaires ou cuisines très encrassés nécessitant un nettoyage approfondi ;

-Déversement de liquides ou taches sur moquettes, tissus, literies, canapés, ou mobilier ;

-Ménage rendu nécessaire par la présence d’animaux non autorisés ;

-Forte odeur de tabac dans le logement ;

-Utilisation inappropriée du logement (organisation d’événements, repas de groupe, etc.) ayant entraîné un surcroît anormal de nettoyage.

-tout ce qui peut nécessiter un nettoyage avant la remise en location

Le montant retenu dépendra du temps réellement passé pour la remise en état, sur la base du tarif horaire de 50 €/h TTC, majoré le cas échéant du coût de remplacement ou nettoyage spécialisé du matériel endommagé (literies, textiles, etc.).

Le locataire sera informé par écrit du détail et du montant de la retenue avant tout encaissement définitif.

  

2.5 Durée du séjour

 Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

2.6 Suppléments/Extra

En dehors de la location du gite, il peut y avoir à votre demande des suppléments pour la fourniture du linge de maison (linge de lit posé sur les lits, lits non faits) ou pour des départs en dehors de la plage prévu par le contrat de location (normalement 10h)

 

2.7 Taxes de séjour et autres taxes

Une taxe de séjour s’applique sur le montant de la location. Elle est collectée par le propriétaire ou l’agence de location puis restituer au Trésor Public. Le montant de la taxe de séjour applicable est celui en vigueur aux dates du séjour.

 

3. Annulation, modification et interruption de séjour

 

3.1 Modification

Les modifications (dates, durée, nombre de personnes) sont possibles jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, sous réserve de disponibilité, impliquant des ajustements au niveau du tarif (Les tarifs étant personnalisés selon les jours de semaine/ WE, saison et nombre de personnes).

Au-delà, le séjour reste dû dans son intégralité.

 

3.2 Annulation par le locataire

Les conditions d’annulation sont rappelées dans l’email de réservation et peuvent variées selon l’agence de réservation. En générale les conditions sont : Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement total. Moins de 30 jours : aucun remboursement.

 

3.3 Annulation par le propriétaire :

Le propriétaire peut annuler un séjour s’il n’est pas dans la capacité de vous recevoir. Si le propriétaire annule 30 jours avant votre arrivée il n’y a pas de frais d’annulation, les sommes perçues sont remboursées. Si le propriétaire annule à moins de 30 jours, l’intégralité des sommes perçues sont remboursées - le séjour est annulé.

 

3.4 Spécificité/Exception pour les Réservations Avec un Tarif "Non-Remboursable" :

aucun changement ni remboursement possible. L'encaissement est fait au moment de la réservation. Les frais d'annulations s’élèvent à 100% du montant de la réservation. Aucune circonstance (restriction gouvernementale, situation d'urgences, épidémies, catastrophes naturelles, conflits militaire, grèves, mouvements sociaux) ne justifie de recevoir un remboursement pour ce type de location. Le séjour ne peut être modifié au niveau des dates (arrivée, départ ou durée). 

 

3.5 Interruption de séjour - Arrivée retardée

Tout séjour commencé ou non est dû en totalité, même en cas de départ anticipé ou d’arrivée retardée.

 

 4. Arrivée et départ

 

Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés sur la réservation. L’arrivée se fait en autonomie via boîtes à clés (sauf accueil exceptionnel). Les instructions d’arrivées sont remises par mail une fois que la caution est validée. Tout dépassement d’horaire de départ non autorisé pourra entraîner une facturation de 100 € par heure entamée. Il est important de respecter l’heure de départ afin de préserver le bon déroulement du ménage et de l’accueil suivant. Tout départ anticipé déclenche la fin de la location avec le déclenchement du ménage de fin de séjour et remise en location

 

 

 5. Conditions d’utilisation des lieux

 

5.1 Usage paisible

Le locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage et à utiliser les lieux conformément à leur destination. Les fêtes, soirées, nuisances sonores ou diffusion de musique à l’extérieur sont interdites.

La diffusion sonore en intérieur est tolérée dans la limite d’un volume raisonnable. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturber la quiétude des lieux et du voisinage

 

5.2 Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements, même fenêtres ouvertes.

Des cendriers sont à disposition à l’extérieur ; merci de les vider avant votre départ.

 

5.3 Animaux

Les animaux ne sont pas admis sauf accord écrit préalable.

Tout non-respect pourra entraîner la fin immédiate du séjour.

En cas de présence non autorisée, un forfait de 150 €/jour/animal pourra être facturé. Le contrat de location sera d’office résilier par défaut du locataire sans remboursement, sauf accord du propriétaire

 

5.4 Capacité d’accueil

Le nombre maximum de personnes indiqué dans la réservation (enfants et bébés compris) ne doit pas être dépassé. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation du séjour sans remboursement, le séjour est annulé par défaut du locataire.

 

5.5 Mobilier et aménagements

Le mobilier ne doit pas être déplacé sans autorisation du propriétaire.

Selon les saisons et conditions climatique, les équipements extérieur comme les salons de jardins peuvent avoir été mi à l’abris.

 

5.6 Fosses septiques

Ne rien jeter d’autre que du papier toilette dans les WC (lingettes interdites).

 

5.7 Personne à Mobilité Réduite

Les Logements ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

 

5.8  Interdiction d’activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs

Le logement ne peut être utilisé à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment pour l’exercice ou l’organisation de la prostitution, de soirées à caractère sexuel ou de toute activité assimilée. Tout manquement à cette règle entraînera l’interruption immédiate du séjour sans remboursement et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

 

5.9  troubles à l’ordre public - Intervention des forces de l’ordre

Le propriétaire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interventions des forces de l’ordre ou amendes administratives résultant du comportement des locataires ou de leurs invités (tapage nocturne, attroupements, nuisances, consommation de stupéfiants, etc.).
Le locataire demeure seul responsable de ses actes et de ceux des personnes qu’il héberge, et supportera intégralement toute amende, dommage ou frais consécutif à de tels faits.

 

5.10 Interdiction d’usage à des fins médiatiques, promotionnelles ou de tournage

Il est strictement interdit d’utiliser le logement ou ses abords pour la réalisation de tournages (films, clips, publicités, diffusions en ligne, contenus pour réseaux sociaux, etc.), ou tout événement assimilé, sans autorisation écrite préalable du propriétaire. Tout constat d’usage non autorisé entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement et pourra donner lieu à une facturation complémentaire pour l’exploitation de l’image du bien.

 

5.11 Usage raisonnable de l’eau, de l’électricité et du chauffage

Les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage sont incluses dans le prix de la location, sur la base d’un usage domestique normal et raisonnable du logement. Toutefois, en cas d’usage manifestement abusif (exemples : chauffage maintenu en continu fenêtres ouvertes, robinets ou arrosage laissés ouverts, appareils électriques à forte consommation laissés en fonctionnement permanent, etc.), le propriétaire se réserve le droit de facturer un supplément correspondant au surcoût constaté, sur la base des consommations relevées ou estimées. En cas de comportement manifestement abusif et répété malgré un avertissement, le propriétaire pourra décider de mettre fin au séjour sans remboursement, conformément aux présentes conditions.

 

5.12 Cession de location et Sous-Location :

Toute cession de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

5.13 Visiteurs-Amis

Les Visites sont bien entendu autorisées, mais le nombre total de personnes (locataires inclus dans le contrat de location ainsi que les visiteurs) ne doit pas dépasser la capacité du logement. C'est une limitation légale par rapport à la surface du logement.  

 

5.14 Equipements et jeux

Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou à défaut de son responsable légal. L’usage des équipement, jeux …se font sous leur responsabilité.

 

 

6. Stationnement, véhicules et extérieurs

 

6.1 Parkings

Chaque logement a son parking privé spécifique à chaque gite, avec un nombre défini de place. Les véhicules supplémentaires devront se garer à l'extérieur des propriétés. Il est interdit de garer les véhicules en dehors des espaces de parking réservé, sauf accord des propriétaires. Il est notamment interdit de garer les véhicules sur les terrasses même momentanément, ou sur les pelouses (il peut y avoir des tuyauteries d'eau et autres).


6.2 Camping-car/Caravane/remorques/Camion :

les parkings et entrée de véhicules à l'intérieur des propriétés sont adaptés pour accueillir des véhicules légers classiques. Les autres véhicules hors VL devront se garer en hors des propriétés. Pour des besoins spécifiques, il faut se rapprocher des propriétaires avant la date de séjour.

 

6.3 Recharge électrique

La recharge de véhicules hybrides ou électriques est interdite.

Tout usage constaté donnera lieu à une facturation de 70 €/jour/ véhicule, et pourra justifier la fin immédiate du séjour.

 

6.4 Espaces extérieurs - Terrasse, jardin, façade etc. 

Il est interdit d'y installer des piscines, tentes, chapiteau, tonnelles ou tout autres équipements pouvant détériorer les terrasses, jardins, façades, ou pouvant entrainer par leur utilisation de quelconques nuisances. Les fêtes et autres nuisances sonores sont interdites. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturbés la quiétude des lieux et du voisinage. 

 

6.5 Entretien des jardins

L’entretien régulier (tonte, taille) peut être effectué durant votre séjour, après concertation pour convenir du meilleur horaire.

 

6.6 Piscines/Jacuzzi :

il est strictement interdit d'installer ce genre d'équipement en intérieur ou en extérieur. Ces surconsommations d'eau et électricité non prévus dans la location, de plus leur installation peut ne pas respecter les règles d'urbanisme et de restriction de consommation.


6.7 Eau/Electricité à l'extérieur :

il est interdit d'utiliser l'eau et électricité des Gites pour alimenter des véhicules extérieurs, nettoyer un véhicule, alimenter un parasol chauffant ...

 

7. Visiteurs et sous-location

 

Les visiteurs sont admis dans la limite de la capacité maximale du logement.

Toute sous-location, cession ou mise à disposition même gratuite du logement est interdite.

 

8. Pannes, détériorations et sinistres

 

Le locataire doit signaler immédiatement tout incident ou dégradation.

Aucun prestataire extérieur ne peut intervenir sans autorisation du propriétaire.

Le propriétaire/mandataire se réserve le droit d’accéder aux lieux pour maintenance urgente ou vérification technique après information préalable ou en cas d’urgence.

 

9. Factures et règlements complémentaires

Les factures sont transmises soit pas l’agence de location soit par le propriétaire. Les factures sont transmises par mail. Les suppléments ou taxes locales peuvent être réglés en ligne ou sur place (carte ou espèces).

 

10. Responsabilités, assurances et force majeure

 

10.1 Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des coupures EDF, pannes Internet, intempéries, ou événements indépendants de sa volonté.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, etc.), le séjour pourra être reporté ou transformé en avoir.

 

10.2 Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou à défaut de son responsable légal.

Les propriétaires se déchargent de toutes responsabilités si jamais un accident devait survenir, à l’intérieur ou à l’extérieur des logements.


10.3 assurances villégiature

Le locataire déclare être couvert par une assurance villégiature (RC et risques locatifs). Une attestation pourra être demandée avant l’entrée.

 

10.4 Vol pendant votre séjour

Les Propriétaires ne pourront être tenu pour responsable des vols intervenu pendant votre séjour sauf faute prouvée du propriétaire.

 

11. Réclamations et litiges

 

11.1 Toute réclamation doit être formulée par écrit (mail à «  villasdenormandie@gmail.com » ) dans les 48 h suivant l’arrivée. Au-delà, la location du logement est réputé conforme. En cas de litige non résolu à l’amiable, le locataire peut recourir au Tribunal judiciaire du Havre

 

11.2 Preuve électronique

Les échanges électroniques (emails, plateforme, SMS) font foi entre les parties.

 

11.3 Langue / version

En cas de divergence entre versions, la version française prévaut.

 

11.4 Autonomie des clauses

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.

  

12. RGPD / Données

Les données (identité, coordonnées, séjour) sont traitées pour la gestion des locations au travers de l’outil Eviivo. Droit d’accès/rectification/suppression : «  villasdenormandie@gmail.com » )