Conditions Générales de Vente
Les gîtes sont propriétés de Société Civile Immobilière :
Les gîtes « La Charmeuse d’Étretat », « Le Cocoon d’Étretat », « Le Cottage » et « La Fleur de Sel d’Étretat » sont propriétés de la
SCI L’ESCALE, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 44 Route d’Etretat, 76790 Bordeaux Saint Clair, « villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80
Le gîte « Rêve d’Étretat » est propriété de la SCI RÊVE D’ÉTRETAT, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 6 Chemin du puits Vignot, 76790 Bordeaux Saint Clair, « villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80
Le gîte « La Rose des Vents » est propriété de la SCI LA ROSE DES VENTS, représentée par M. Sébastien DUBUC, Gérant, Adresse : 306 rue de l’église, 76540 Eletot, « villasdenormandie@gmail.com » ; +336 76 12 37 80
Ci-après dénommée le Propriétaire,
(Les SCI mentionnées sont détenues majoritairement par la SAS LA FABRIC, représentée par M. Sébastien DUBUC, Président)
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1. Nature du contrat/Contrat de Location/Prestation d’hébergement
Les locations proposées sont des locations saisonnières meublées à usage d’habitation temporaire et de loisirs, exclues de la loi du 6 juillet 1989. La validation d’une réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par voie électronique entre le locataire et la SCI Propriétaire OU l’agence de location. L’agence de Location peut agir en tant qu’intermédiaire ou mandataire. Les termes et conditions de locations que le locataire valide obligatoirement lors de la réservation, sont reprisent dans le détail de la réservation, qui vaut contrat de location. (Eviivo est l’outil de gestion des réservations utilisé par le propriétaire, le logo ou le nom Eviivo peut apparaitre dans les communications )
2. Réservation, paiement, suppléments, taxes locales et caution
2.1 Réservation
La réservation devient effective dès que le règlement intégral du séjour est effectué. Les conditions (durée, nombre de personnes, tarifs) sont précisées dans la confirmation envoyée au locataire.
2.2 Paiement
Les échéances de paiements sont indiquées lors de la réservation, elles peuvent varier selon les Plateformes/Agences de réservation (en général le solde est dû au plus tard 30 jours avant l’arrivée).
En cas de non-paiement à l’échéance, la réservation est automatiquement annulée. Certaines sécurités sur des cartes bancaires peuvent nécessiter l’envoi par mail de lien sécurisé pour procéder au paiement de la location ou des suppléments. En cas d’incompatibilité avec des cartes bancaires, le paiement par virement reste possible. Se rapprocher du propriétaire dans ce cas.
2.3 Caution / dépôt de garantie
Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire, généralement par une prise d'empreinte de carte bancaire/pré-autorisation. En cas de défaut de Caution, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée. Si le montant du dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir la remise en état ou les frais engendrés, le locataire s’engage à régler le complément sur présentation des justificatifs correspondants afin que l’intégralité des dommages soit prise en charge tout comme le temps passé pour traiter la réparation ou remplacement, éventuellement la perte d’exploitation et ou le préjudice. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Il sera restitué dans les 30 jours au plus tard qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 72 heures suivant le départ des locataires, déduction faite des éventuelles retenues pour :
-dommages intentionnel ou accidentelles, dégradations…dans le gîte, jardin, parking et tout ce qui est mis à disposition comme le mobilier, décorations, électroménager, …
-pertes ou vol d’objet du gîte,
-usure anormale d’un élément du Gîte par rapport à la durée de la location
-nettoyage exceptionnel : 50€/heure supplémentaire,
-dépassement de l’horaire de sortie : +100€/h de dépassement entamée,
-présence d’animaux non admis : +150€/animal/jour,
-personnes supplémentaires au-delà de ceux indiquées dans la location : +25€/personne en plus/jour,
-utilisation de l’eau et de l’électricité pour un usage autre qu’un usage domestique (recharge de véhicule, remplissage d’une piscine, jeux d’eau etc.), : +70€/jour ou plus selon la consommation.
Auquel s’applique en plus
-Temps pour le transport, mise en déchetterie (forfait minimum de 50€)
-temps de gestion des dommages, des mails, suivi et autres (50 €/h avec un minimum de 2h),
-perte d’exploitation (nuitée-s non louée-s si fermeture nécessaire) (nuitée égale à moyenne du séjour).
-préjudice physique ou morale
Le locataire sera informé avant toute retenue définitive.
2.4 Ménage de fin de séjour
Le ménage de fin de séjour est inclus sous réserve d’un logement restitué dans un état d’ordre et de propreté raisonnable (dans le principe vous nettoyez ce que vous utilisez ou avez sali : vaisselle rincée et rangée, poubelles vidées, sols dégagés, appareils électroménagers nettoyés, linge rassemblé, WC et douches rincé, etc.). Lorsque l’état du logement dépasse manifestement le cadre d’un usage normal, un forfait de ménage exceptionnel peut être retenu sur la caution.
Sont notamment considérés comme ménage exceptionnel :
-Présence de déchets, bouteilles, cartons ou détritus non évacués dans les pièces ou à l’extérieur ;
-Vaisselle sale en quantité importante, appareils de cuisson encrassés (four, barbecue, friteuse, etc.) ;
-Sols, murs, sanitaires ou cuisines très encrassés nécessitant un nettoyage approfondi ;
-Déversement de liquides ou taches sur moquettes, tissus, literies, canapés, ou mobilier ;
-Ménage rendu nécessaire par la présence d’animaux non autorisés ;
-Forte odeur de tabac dans le logement ;
-Utilisation inappropriée du logement (organisation d’événements, repas de groupe, etc.) ayant entraîné un surcroît anormal de nettoyage.
-tout ce qui peut nécessiter un nettoyage avant la remise en location
Le montant retenu dépendra du temps réellement passé pour la remise en état, sur la base du tarif horaire de 50 €/h TTC, majoré le cas échéant du coût de remplacement ou nettoyage spécialisé du matériel endommagé (literies, textiles, etc.).
Le locataire sera informé par écrit du détail et du montant de la retenue avant tout encaissement définitif.
2.5 Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2.6 Suppléments/Extra
En dehors de la location du gite, il peut y avoir à votre demande des suppléments pour la fourniture du linge de maison (linge de lit posé sur les lits, lits non faits) ou pour des départs en dehors de la plage prévu par le contrat de location (normalement 10h)
2.7 Taxes de séjour et autres taxes
Une taxe de séjour s’applique sur le montant de la location. Elle est collectée par le propriétaire ou l’agence de location puis restituer au Trésor Public. Le montant de la taxe de séjour applicable est celui en vigueur aux dates du séjour.
3. Annulation, modification et interruption de séjour
3.1 Modification
Les modifications (dates, durée, nombre de personnes) sont possibles jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, sous réserve de disponibilité, impliquant des ajustements au niveau du tarif (Les tarifs étant personnalisés selon les jours de semaine/ WE, saison et nombre de personnes).
Au-delà, le séjour reste dû dans son intégralité.
3.2 Annulation par le locataire
Les conditions d’annulation sont rappelées dans l’email de réservation et peuvent variées selon l’agence de réservation. En générale les conditions sont : Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement total. Moins de 30 jours : aucun remboursement.
3.3 Annulation par le propriétaire : Le propriétaire peut annuler un séjour s’il n’est pas dans la capacité de vous recevoir. Si le propriétaire annule 30 jours avant votre arrivée il n’y a pas de frais d’annulation, les sommes perçues sont remboursées. Si le propriétaire annule à moins de 30 jours, l’intégralité des sommes perçues sont remboursées - le séjour est annulé.
3.4 Spécificité/Exception pour les Réservations Avec un Tarif "Non-Remboursable" : aucun changement ni remboursement possible. L'encaissement est fait au moment de la réservation. Les frais d'annulations s’élèvent à 100% du montant de la réservation. Aucune circonstance (restriction gouvernementale, situation d'urgences, épidémies, catastrophes naturelles, conflits militaire, grèves, mouvements sociaux) ne justifie de recevoir un remboursement pour ce type de location. Le séjour ne peut être modifié au niveau des dates (arrivée, départ ou durée).
3.5 Interruption de séjour - Arrivée retardée
Tout séjour commencé ou non est dû en totalité, même en cas de départ anticipé ou d’arrivée retardée.
4. Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont précisés sur la réservation. L’arrivée se fait en autonomie via boîtes à clés (sauf accueil exceptionnel). Les instructions d’arrivées sont remises par mail une fois que la caution est validée. Tout dépassement d’horaire de départ non autorisé pourra entraîner une facturation de 100 € par heure entamée. Il est important de respecter l’heure de départ afin de préserver le bon déroulement du ménage et de l’accueil suivant. Tout départ anticipé déclenche la fin de la location avec le déclenchement du ménage de fin de séjour et remise en location
5. Conditions d’utilisation des lieux
5.1 Usage paisible
Le locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage et à utiliser les lieux conformément à leur destination. Les fêtes, soirées, nuisances sonores ou diffusion de musique à l’extérieur sont interdites.
La diffusion sonore en intérieur est tolérée dans la limite d’un volume raisonnable. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturber la quiétude des lieux et du voisinage
5.2 Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements, même fenêtres ouvertes.
Des cendriers sont à disposition à l’extérieur ; merci de les vider avant votre départ.
5.3 Animaux
Les animaux ne sont pas admis sauf accord écrit préalable.
Tout non-respect pourra entraîner la fin immédiate du séjour.
En cas de présence non autorisée, un forfait de 150 €/jour/animal pourra être facturé. Le contrat de location sera d’office résilier par défaut du locataire sans remboursement, sauf accord du propriétaire
5.4 Capacité d’accueil
Le nombre maximum de personnes indiqué dans la réservation (enfants et bébés compris) ne doit pas être dépassé. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation du séjour sans remboursement, le séjour est annulé par défaut du locataire.
5.5 Mobilier et aménagements
Le mobilier ne doit pas être déplacé sans autorisation du propriétaire.
Selon les saisons et conditions climatique, les équipements extérieur comme les salons de jardins peuvent avoir été mi à l’abris.
5.6 Fosses septiques
Ne rien jeter d’autre que du papier toilette dans les WC (lingettes interdites).
5.7 Personne à Mobilité Réduite
Les Logements ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
5.8 Interdiction d’activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs
Le logement ne peut être utilisé à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, notamment pour l’exercice ou l’organisation de la prostitution, de soirées à caractère sexuel ou de toute activité assimilée. Tout manquement à cette règle entraînera l’interruption immédiate du séjour sans remboursement et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.
5.9 troubles à l’ordre public - Intervention des forces de l’ordre
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable d’éventuelles interventions des forces de l’ordre ou amendes administratives résultant du comportement des locataires ou de leurs invités (tapage nocturne, attroupements, nuisances, consommation de stupéfiants, etc.).
Le locataire demeure seul responsable de ses actes et de ceux des personnes qu’il héberge, et supportera intégralement toute amende, dommage ou frais consécutif à de tels faits.
5.10 Interdiction d’usage à des fins médiatiques, promotionnelles ou de tournage
Il est strictement interdit d’utiliser le logement ou ses abords pour la réalisation de tournages (films, clips, publicités, diffusions en ligne, contenus pour réseaux sociaux, etc.), ou tout événement assimilé, sans autorisation écrite préalable du propriétaire. Tout constat d’usage non autorisé entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement et pourra donner lieu à une facturation complémentaire pour l’exploitation de l’image du bien.
5.11 Usage raisonnable de l’eau, de l’électricité et du chauffage
Les consommations d’eau, d’électricité et de chauffage sont incluses dans le prix de la location, sur la base d’un usage domestique normal et raisonnable du logement. Toutefois, en cas d’usage manifestement abusif (exemples : chauffage maintenu en continu fenêtres ouvertes, robinets ou arrosage laissés ouverts, appareils électriques à forte consommation laissés en fonctionnement permanent, etc.), le propriétaire se réserve le droit de facturer un supplément correspondant au surcoût constaté, sur la base des consommations relevées ou estimées. En cas de comportement manifestement abusif et répété malgré un avertissement, le propriétaire pourra décider de mettre fin au séjour sans remboursement, conformément aux présentes conditions.
5.12 Cession de location et Sous-Location :
Toute cession de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
5.13 Visiteurs-Amis
Les Visites sont bien entendu autorisées, mais le nombre total de personnes (locataires inclus dans le contrat de location ainsi que les visiteurs) ne doit pas dépasser la capacité du logement. C'est une limitation légale par rapport à la surface du logement.
5.14 Equipements et jeux
Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou à défaut de son responsable légal. L’usage des équipement, jeux …se font sous leur responsabilité.
6. Stationnement, véhicules et extérieurs
6.1 Parkings
Chaque logement a son parking privé spécifique à chaque gite, avec un nombre défini de place. Les véhicules supplémentaires devront se garer à l'extérieur des propriétés. Il est interdit de garer les véhicules en dehors des espaces de parking réservé, sauf accord des propriétaires. Il est notamment interdit de garer les véhicules sur les terrasses même momentanément, ou sur les pelouses (il peut y avoir des tuyauteries d'eau et autres).
6.2 Camping-car/Caravane/remorques/Camion : les parkings et entrée de véhicules à l'intérieur des propriétés sont adaptés pour accueillir des véhicules légers classiques. Les autres véhicules hors VL devront se garer en hors des propriétés. Pour des besoins spécifiques, il faut se rapprocher des propriétaires avant la date de séjour.
6.3 Recharge électrique
La recharge de véhicules hybrides ou électriques est interdite.
Tout usage constaté donnera lieu à une facturation de 70 €/jour/ véhicule, et pourra justifier la fin immédiate du séjour.
6.4 Espaces extérieurs - Terrasse, jardin, façade etc.
Il est interdit d'y installer des piscines, tentes, chapiteau, tonnelles ou tout autres équipements pouvant détériorer les terrasses, jardins, façades, ou pouvant entrainer par leur utilisation de quelconques nuisances. Les fêtes et autres nuisances sonores sont interdites. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturbés la quiétude des lieux et du voisinage.
6.5 Entretien des jardins
L’entretien régulier (tonte, taille) peut être effectué durant votre séjour, après concertation pour convenir du meilleur horaire.
6.6 Piscines/Jacuzzi : il est strictement interdit d'installer ce genre d'équipement en intérieur ou en extérieur. Ces surconsommations d'eau et électricité non prévus dans la location, de plus leur installation peut ne pas respecter les règles d'urbanisme et de restriction de consommation.
6.7 Eau/Electricité à l'extérieur : il est interdit d'utiliser l'eau et électricité des Gites pour alimenter des véhicules extérieurs, nettoyer un véhicule, alimenter un parasol chauffant ...
7. Visiteurs et sous-location
Les visiteurs sont admis dans la limite de la capacité maximale du logement.
Toute sous-location, cession ou mise à disposition même gratuite du logement est interdite.
8. Pannes, détériorations et sinistres
Le locataire doit signaler immédiatement tout incident ou dégradation.
Aucun prestataire extérieur ne peut intervenir sans autorisation du propriétaire.
Le propriétaire/mandataire se réserve le droit d’accéder aux lieux pour maintenance urgente ou vérification technique après information préalable ou en cas d’urgence.
9. Factures et règlements complémentaires
Les factures sont transmises soit pas l’agence de location soit par le propriétaire. Les factures sont transmises par mail. Les suppléments ou taxes locales peuvent être réglés en ligne ou sur place (carte ou espèces).
10. Responsabilités, assurances et force majeure
10.1 Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des coupures EDF, pannes Internet, intempéries, ou événements indépendants de sa volonté.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, pandémie, etc.), le séjour pourra être reporté ou transformé en avoir.
10.2 Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou à défaut de son responsable légal. Les propriétaires se déchargent de toutes responsabilités si jamais un accident devait survenir, à l’intérieur ou à l’extérieur des logements.
10.3 assurances villégiature
Le locataire déclare être couvert par une assurance villégiature (RC et risques locatifs). Une attestation pourra être demandée avant l’entrée.
10.4 Vol pendant votre séjour
Les Propriétaires ne pourront être tenu pour responsable des vols intervenu pendant votre séjour sauf faute prouvée du propriétaire.
11. Réclamations et litiges
11.1 Toute réclamation doit être formulée par écrit (mail à « villasdenormandie@gmail.com » ) dans les 48 h suivant l’arrivée. Au-delà, la location du logement est réputé conforme. En cas de litige non résolu à l’amiable, le locataire peut recourir au Tribunal judiciaire du Havre
11.2 Preuve électronique
Les échanges électroniques (emails, plateforme, SMS) font foi entre les parties.
11.3 Langue / version
En cas de divergence entre versions, la version française prévaut.
11.4 Autonomie des clauses
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.
12. RGPD / Données
Les données (identité, coordonnées, séjour) sont traitées pour la gestion des locations au travers de l’outil Eviivo. Droit d’accès/rectification/suppression : « villasdenormandie@gmail.com » )
General Terms and Conditions of Sale The cottages are owned by the following real estate companies: The cottages “La Charmeuse d’Étretat”, “Le Cocoon d’Étretat”, “Le Cottage”, and “La Fleur de Sel d’Étretat” are owned by SCI L’ESCALE, represented by Mr. Sébastien DUBUC, Manager, Address: 44 Route d’Etretat, 76790 Bordeaux Saint Clair, “villasdenormandie@gmail.com”; +33 6 76 12 37 80 The cottage “Rêve d’Étretat” is owned by SCI RÊVE D’ÉTRETAT, represented by Mr. Sébastien DUBUC, Manager, Address: 6 Chemin du puits Vignot, 76790 Bordeaux Saint Clair, “villasdenormandie@gmail.com”; +336 76 12 37 80 The "La Rose des Vents" gîte is owned by SCI LA ROSE DES VENTS, represented by Mr. Sébastien DUBUC, Manager, Address: 306 rue de l’église, 76540 Eletot, France, "villasdenormandie@gmail.com"; +336 76 12 37 80 Hereinafter referred to as the Owner. (The aforementioned SCIs are majority-owned by SAS LA FABRIC, represented by Mr. Sébastien DUBUC, President) 1. Nature of the Contract/Rental Agreement/Accommodation Service The rentals offered are furnished seasonal rentals for residential and temporary leisure use, excluded from the scope of the law of July 6, 1989. Confirmation of a reservation constitutes unreserved acceptance of these general terms and conditions. The contract is concluded electronically between the tenant and the owner (owner SCI) OR the rental agency. The rental agency may act as an intermediary or agent. The rental conditions, which the tenant must accept upon booking, are detailed in the booking description, which constitutes the rental agreement. (Eviivo is the booking management tool used by the owner; the Eviivo logo or name may appear in communications.) 2. Booking, Payment, Additional Fees, Tourist Tax, and Security Deposit 2.1 Booking The booking is effective upon receipt of full payment for the stay. The conditions (duration, number of people, rates) are specified in the confirmation sent to the tenant. 2.2 Payment Payment deadlines are indicated during the booking process and may vary depending on the platform or agency (generally, the balance is due no later than 30 days before arrival). If payment is not received by the due date, the booking will be automatically canceled. Some credit card security measures may require a secure link to be sent by email for payment of the rent or additional fees. If you are unable to use your credit card, payment by bank transfer is still possible. Please contact the owner in this case. 2.3 Security Deposit Before the tenant's arrival, the owner requires a security deposit, usually via a credit card imprint or pre-authorization. If the security deposit is not provided, access to the property will be refused. If the security deposit proves insufficient to cover repairs or related costs, the tenant agrees to pay the difference upon presentation of supporting documentation covering all damages, including time spent on repairs or replacements, and potentially any loss of business and/or other damages. The tenant is responsible for any damage they or their companions may cause, intentionally or through negligence. The security deposit will be refunded no later than 30 days after the end of the rental period if no damage is found within 72 hours of the tenants' departure, less the following charges: - Intentional or accidental damage, deterioration, etc., to the cottage, garden, parking area, and all provided equipment (furniture, decorations, appliances, etc.) - Loss or theft of items in the cottage - Abnormal wear and tear of any item in the cottage during the rental period - Additional cleaning: €50/hour - Late departure: +€100/hour started - Presence of unsuitable pets: +€150/pet/day - Additional persons not mentioned in the rental agreement: +€25/additional person/day - Use of water and electricity for purposes other than domestic use (charging vehicles, filling the swimming pool, games, etc.): +€70/day or more depending on the circumstances The cost of using the accommodation. In addition, the following charges apply: - Time spent transporting and disposing of waste at the waste management center (minimum €50) - Time spent managing damage claims, exchanging emails, follow-ups, and other related tasks (€50/hour, minimum 2 hours) - Business interruption (nights not rented due to closure) (number of nights equivalent to the average length of stay) - Material or moral damages The tenant will be informed before any final deductions are made. 2.4 End-of-Stay Cleaning End-of-stay cleaning is included provided the accommodation is returned in a reasonably tidy and clean condition (generally, you clean what you use or have soiled: dishes rinsed and put away, bins emptied, floors cleared, appliances cleaned, linens gathered, toilets and showers rinsed, etc.). When the condition of the accommodation clearly exceeds the bounds of normal use, an exceptional cleaning fee may be deducted from the security deposit. The following are considered exceptional cleaning: - Presence of waste, bottles, cardboard boxes, or rubbish not removed from rooms or outside; - A large quantity of dirty dishes, greasy cooking appliances (oven, barbecue, deep fryer, etc.); - Heavily soiled floors, walls, bathrooms, or kitchens requiring thorough cleaning; - Spills or stains on carpets, fabrics, bedding, sofas, or furniture; - Cleaning necessitated by the presence of unauthorized animals; - Strong tobacco odor in the accommodation; - Inappropriate use of the accommodation (organizing events, group meals, etc.) resulting in an abnormally high level of cleaning. - Anything that may require cleaning before the next rental. The amount withheld will depend on the actual time spent on the restoration, based on an hourly rate of €50/hour including VAT, plus, where applicable, the cost of replacement or specialized cleaning of damaged equipment (bedding, textiles, etc.). The tenant will be informed in writing of the details and amount of the withholding before any final payment is made. 2.5 Length of Stay The tenant signing the contract for a fixed term may not, under any circumstances, claim any right to remain on the premises after the end of the stay. 2.6 Supplements/Extras In addition to the standard rental of the cottage, supplements may be charged upon request for the provision of linens (bed linens placed on the beds, beds not made) or for departures outside the time specified in the rental agreement (normally 10:00 AM). 2.7 Tourist Tax and Other Taxes A tourist tax is applied to the rental amount. It is collected by the owner or rental agency and then remitted to the Public Treasury. The applicable tourist tax amount is that in effect on the dates of the stay. 3. Cancellation, Modification, and Interruption of Stay 3.1 Modification Modifications (dates, duration, number of people) are possible up to 30 days before arrival, subject to availability, and will result in adjustments to the price (rates are personalized according to weekday/weekend, season, and number of people). Beyond this deadline, the full amount of the stay remains due. 3.2 Cancellation by the Tenant Cancellation conditions are outlined in the booking confirmation email and may vary depending on the booking agency. Generally, the conditions are: More than 30 days before arrival: full refund. Less than 30 days: no refund. 3.3 Cancellation by the Owner: The owner may cancel a stay if they are unable to accommodate you. If the owner cancels 30 days before your arrival, there are no cancellation fees, and all payments received are refunded. If the owner cancels less than 30 days before arrival, all payments received are refunded – the stay is cancelled. 3.4 Specifics/Exception for Bookings with a "Non-Refundable" Rate: no changes or refunds are possible. Payment is processed at the time of booking. Cancellation fees are 100% of the booking amount. No circumstance (government restrictions, emergencies, epidemics, natural disasters, military conflicts, strikes, social movements) justifies receiving a refund for this type of rental. The stay cannot be modified in terms of dates (arrival, departure, or duration). 3.5 Interruption of Stay - Late Arrival Any stay, whether commenced or not, is payable in full, even in the case of early departure or late arrival. 4. Arrival and Departure Arrival and departure times are specified on the booking confirmation. Check-in is self-service via key boxes (except in exceptional circumstances). Arrival instructions will be sent by email once the security deposit has been validated. Any unauthorized late check-out may result in a charge of €100 per hour started. It is important to respect the departure time to ensure the smooth running of the cleaning and the next guest's arrival. Any early departure will trigger the end of the rental period, including the final cleaning and re-rental. 5. Conditions of Use of the Premises 5.1 Quiet Use The tenant agrees to respect the peace and quiet of the neighborhood and to use the premises in accordance with their intended purpose. Parties, gatherings, noise disturbances, or playing music outdoors are prohibited. Playing music indoors is permitted within reasonable limits. Remember to close the windows if you play music inside the house. Playing music in the garden is not permitted. The same applies to music in vehicles, which must not disturb the peace and quiet of the property and the neighbors. 5.2 No Smoking Smoking is strictly prohibited inside the accommodations, even with the windows open. Ashtrays are available outside; please empty them before your departure. 5.3 Pets Pets are not allowed without prior written consent. Any violation may result in the immediate termination of your stay. In the event of an unauthorized presence of a pet, a fee of €150/day/pet may be charged. The rental agreement will be automatically terminated by default without refund, unless otherwise agreed by the owner. 5.4 Maximum Occupancy The maximum number of people indicated in the reservation (including children and infants) must not be exceeded. Any unauthorized overcrowding may result in the termination of the stay without refund; the reservation will be automatically canceled by default. 5.5 Furniture and Amenities The furniture must not be moved without the owner's permission. Depending on the season and weather conditions, outdoor equipment such as garden furniture may have been stored away. 5.6 Septic Tanks Do not flush anything other than toilet paper down the toilet (wipes are prohibited). 5.7 Persons with Reduced Mobility The accommodations are not accessible to wheelchair users. 5.8 Prohibition of Illegal or Moral Activities The accommodation may not be used for illegal or moral purposes, including but not limited to prostitution, sex parties, or any similar activity. Any breach of this rule will result in the immediate termination of the stay without refund and may lead to the matter being reported to the relevant authorities. 5.9 Disturbances to Public Order - Police Intervention The owner cannot be held responsible for any police interventions or administrative fines resulting from the behavior of tenants or their guests (noise disturbances, gatherings, nuisances, drug use, etc.). The tenant remains solely responsible for their own actions and those of the people they are hosting, and will bear full responsibility for any fines, damages, or costs resulting from such events. 5.10 Prohibition of Use for Media, Promotional, or Filming Purposes It is strictly forbidden to use the property or its surroundings for filming (movies, music videos, advertisements, online broadcasts, social media content, etc.), or any similar event, without the owner's prior written authorization. Any instance of unauthorized use will result in the immediate termination of the stay without refund and may lead to additional charges for the use of the property's image. 5.11 Reasonable Use of Water, Electricity, and Heating Water, electricity, and heating consumption are included in the rental price, based on normal and reasonable domestic use of the accommodation. However, in the event of clearly excessive use (examples: heating left on continuously with windows open, taps or sprinklers left running, high-consumption electrical appliances left in constant operation, etc.), the owner reserves the right to charge a supplement corresponding to the excess cost, based on recorded or estimated consumption. In the event of clearly excessive and repeated behavior despite a warning, the owner may decide to terminate the stay without refund, in accordance with these terms and conditions. 5.12 Assignment of Lease and Subletting: Any assignment of the lease, any total or partial subletting, and any provision of the premises, even free of charge, are strictly prohibited. The Tenant may not allow the use of the premises, even free of charge and/or by loan, to a person outside their household. 5.13 Visitors/Friends Visits are permitted, but the total number of people (tenants included in the rental agreement as well as visitors) must not exceed the capacity of the accommodation. This is a legal limitation based on the size of the accommodation. 5.14 Equipment and Games Children are the responsibility of their parents or, failing that, their legal guardian. The use of equipment, games, etc., is at their own risk. 6. Parking, Vehicles, and Outdoor Areas 6.1 Parking Each accommodation has its own private parking area specific to each cottage, with a defined number of spaces. Additional vehicles must be parked outside the properties. Parking vehicles outside designated parking areas is prohibited, except with the owners' permission. Parking on terraces, even temporarily, or on lawns is strictly forbidden (water pipes and other utilities may be present). 6.2 Motorhomes/Caravans/Trailers/Trucks: Parking areas and vehicle entrances within the properties are suitable for standard passenger vehicles. Other vehicles must be parked outside the property. For specific needs, please contact the owners before your stay. 6.3 Electric Vehicle Charging Charging hybrid or electric vehicles is prohibited. Any observed use will result in a charge of €70 per day per vehicle and may justify immediate termination of your stay. 6.4 Outdoor Spaces - Terrace, Garden, Facade, etc. It is forbidden to install swimming pools, tents, marquees, gazebos, or any other equipment that could damage the terraces, gardens, or facades, or that could cause any nuisance through its use. Parties and other noise disturbances are prohibited. Remember to close the windows if you play music inside the house. Playing music in the garden is not permitted. The same applies to music in vehicles, which must not disturb the peace and quiet of the premises and the neighborhood. 6.5 Garden Maintenance Regular maintenance (mowing, pruning) can be carried out during your stay, after consultation to agree on the best time. 6.6 Swimming Pools/Jacuzzis: It is strictly forbidden to install this type of equipment indoors or outdoors. These installations result in excessive water and electricity consumption not included in the rental, and their installation may not comply with urban planning regulations and consumption restrictions. 6.7 Water/Electricity Outside the Cottages: It is forbidden to use the water and electricity provided by the cottages to power outside vehicles, wash a vehicle, power a patio heater, etc. 7. Visitors and Subletting Visitors are permitted up to the maximum occupancy of the accommodation. Any subletting, assignment, or making the accommodation available, even free of charge, is prohibited. 8. Breakdowns, Damage, and Accidents The tenant must immediately report any incident or damage. No external service provider may intervene without the owner's authorization. The owner/agent reserves the right to access the premises for urgent maintenance or technical inspection after prior notification or in case of emergency. 9. Invoices and Additional Payments Invoices are sent either by the rental agency or by the owner. Invoices are sent by email. Additional charges or local taxes can be paid online or on-site (card or cash). 10. Liability, Insurance, and Force Majeure 10.1 The owner cannot be held liable for power outages, internet failures, inclement weather, or events beyond their control. In the event of force majeure (natural disaster, administrative decision, pandemic, etc.), the stay may be postponed or converted into a credit note. 10.2 Children are the responsibility of their parents or, failing that, their legal guardian. The owners disclaim all liability should any accident occur, whether inside or outside the accommodations. 10.3 Holiday Insurance The tenant declares that they are covered by holiday insurance (liability and rental risks). Proof of insurance may be requested before arrival. 10.4 Theft During Your Stay The owners cannot be held responsible for thefts occurring during your stay unless proven negligence on the part of the owner. 11. Complaints and Disputes 11.1 All complaints must be submitted in writing (email to "villasdenormandie@gmail.com") within 48 hours of arrival. After this period, the rental of the accommodation is considered to be in compliance. In the event of a dispute that cannot be resolved amicably, the tenant may appeal to the Judicial Court of Le Havre. 11.2 Electronic Evidence Electronic communications (emails, online platforms, SMS messages) are considered valid evidence between the parties. 11.3 Language/Version In case of discrepancies between versions, the French version shall prevail. 11.4 Severability The invalidity of a clause shall not affect the validity of the remainder of the contract. 12. GDPR/Data Data (identity, contact details, stay) is processed for rental management through the Eviivo tool. Right of access/rectification/deletion: “villasdenormandie@gmail.com”