Conditions générales de vente
1.Contrat de location : les termes et conditions de locations que le locataire valident obligatoirement lors de la réservation sont reprisent dans le détail de la réservation qui vaut contrat de location (contrat conclu par voie électronique)
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2.Arrivée : l'heure d'arrivée est indiquée sur la réservation. L'arrivée se fait sans contact via des boîtes à clés (Exceptionnellement le propriétaire peut vous accueillir) Les instructions vous sont communiquées par mail, une fois que la caution est validée (le montant de la caution varie selon les gîtes).
3.Départ : Les heures de départ sont indiquées sur la réservation. Il ne peut y avoir de départ au-delà de l'heure indiqué sur la réservation sauf accord du propriétaire. Il peut y avoir des frais qui s'appliquent si vous dépassez l'heure de sortie, si aucun accord ne vous a été donné par les propriétaires, du fait que cela impact l'organisation du ménage pour la location suivante. Les frais sont de 100€ par tranche de 1h, au-delà de l'heure de sortie indiquée sur la réservation.
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4.Durée du séjour : Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
5.Modification de la réservation - date, durée, nombre de personne, ajout d'extra : La période du séjour et le nombre de personne peuvent être modifiés jusqu'a 30 jours avant la date d'arrivée, impliquant des ajustements au niveau du tarifs (Les tarifs étant personnalisés selon les jours de semaine/ WE , saison et nombre de personnes). Au-delà le séjour n'est pas modifiable au niveau de la période, et le nombre de personne en moins n’impliquera pas d’ajustement du prix.
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6.Paiement : les échéances de paiements sont indiquées lors de la réservation. Elles peuvent varier selon les Plateformes/Agences de réservation. En règle générale le solde est dû 30 jours avant la date d'arrivée. Si le paiement n'est pas effectué aux échéances prévues, la réservation est annulée)
7.Spécificité/Exception pour les Réservations Avec un Tarif "Non-Remboursable" : L'encaissement est fait au moment de la réservation. Les frais d'annulations s’élèvent à 100% du montant de la réservation. Aucune circonstance (restriction gouvernementale, situation d'urgences, épidémies, catastrophes naturelles conflits militaire, grèves, mouvements sociaux) ne justifie de recevoir un remboursement pour ce type de location. Le séjour ne peut être modifié au niveau des dates (arrivée, départ ou durée).
8.Annulation par le locataire : Les Conditions d'annulation sont indiquées lors de la réservation. En règle générale si le locataire souhaite annuler 30 jours avant l’arrivée, il n’y a pas de frais d’annulation. A moins de 30 jours, les frais d’annulation sont de 100% du montant du séjour.
9.Annulation par le propriétaire : Le propriétaire peut annuler un séjour s’il n’est pas dans la capacité de vous recevoir. Si le propriétaire annule 30 jours avant votre arrivée il n’y a pas de frais d’annulation, les sommes perçues sont remboursées. Si le propriétaire annule à moins de 30 jours, l’intégralité des sommes perçues sont remboursées - le séjour est annulé.
10.Conclusion du contrat : La réservation est effective dès que le règlement intégral du séjour est effectué, généralement au plus tard 30 jours avant la d’arrivée. Si les paiements n'ont pas été effectués aux échéances prévues indiquées dans la réservation, le séjour est annulé.
11.Interruption du séjour – Arrivée retardée : Tout séjour ayant fait l’objet d’une réservation, commencé ou non, est dû en totalité. Aucune raison invoquée ne pourra justifier un remboursement. Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
12.Personne à Mobilité Réduite : Les Logements ne sont pas accessibles en fauteuil roulant
13.Equipements et jeux : Les enfants sont sous la responsabilité des parents ou à défaut de son responsable légal. Les propriétaires se déchargent de toutes responsabilités si jamais un accident devait survenir, à l’intérieur ou à l’extérieur des logements.
14.Logement non-fumeur : Il est strictement interdit de fumer dans les Logements, même fenêtre ouverte. Un cendrier est mis à votre disposition à l’extérieur. Merci d’y mettre l’ensembles des mégots et allumettes. Pensez à vider ces cendriers dans la poubelle avant votre départ.
15.Les factures : Certaines plateformes de réservations, notamment celles qui encaissent directement les séjours peuvent vous éditer les factures. Pour les autres modes de réservations les factures de séjours sont à demander au propriétaire pendant votre séjour (factures par mail ou imprimées)
16.Agencement des pièces et mobilier : Le mobilier ne devra pas être déplacé sauf accord explicite du propriétaire.
17.Fosse Sceptique – Règle d’usage : Interdiction de mettre des lingettes ou autre dans les toilettes
18.Nombre de personne/capacité : La réservation a été établie avec un nombre de personne défini (les enfants et bébés comptent comme une personne – Le Tarif de la location est fonction du nombre de personne). Le propriétaire est en droit de refuser la location sans remboursement si le nombre de personne n'est pas respecté. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, le séjour est annulé par défaut du locataire.
19.Visite des locaux par le propriétaire – Accès : Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande. (Besoin d’accès aux tableaux électrique, vanne d’arrivée d’eau, entretien de la chaudière, …ou autres).
20.Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes et autres nuisances sonores sont interdites. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturbés la quiétude des lieux et du voisinage.
21.Animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, le séjour est annulé par défaut du locataire. Si par ailleurs un animal ou des animaux était constater pendant un séjour, un supplément forfaitaire minimal de location d’un montant de 150€/ jour par animal sera d’office appliqué. Le séjour pourra être écourté si les propriétaires le décident, sans aucun remboursement sur la location
22.Cession et Sous-Location : Toute cession de location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
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23.Visiteurs-Amis : Les Visites sont bien entendu autorisées, mais le nombre total de personnes (locataires inclus dans le contrat de location ainsi que les visiteurs) ne doit pas dépasser la capacité du logement. C'est une limitation légale par rapport à la surface du logement. Un supplément s'applique pour chaque visiteur. Le propriétaire doit être prévenu du nombre de visiteurs.
24.Dépôt de garantie/caution : Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire, généralement par une prise d'emprunte de carte bancaire/pré-autorisation. En cas de défaut de Caution, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée. Il sera restitué dans les 30 jours au plus tard qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 48 heures suivant le départ des locataires. Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à la maison, et ses extérieurs comme le jardin, le parking, etc… , ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Au-delà du temps de la prise en charge de tout dommage matériel par le locataire, s'ajoute la prise en charge du temps passé par les propriétaires pour la gestion et le suivi de ces dommages, avec un forfait de 50€/heures passées. Le Montant de la location peut ne pas être suffisante pour couvrir les dommages, auquel cas il sera demandé au locataire le règlement du reste à payer afin que l’intégralité des dommages soit pris en charge.
25.Litiges : Les éventuelles réclamations concernant le logement loué devront être formulées le plus tôt possible par mail à villasdenormandie@gmail.com , dans la limite de 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
26.Réglement des soldes/extras/Taxes : Dans le cas où il reste un solde à régler au moment de l'arrivée, ou un extra ajouté à la location pendant votre séjour, le règlement peut se faire via un mail sécurisé de demande de règlement expédié par le propriétaire, avec un paiement par carte bancaire, ou à défaut en espèces directement au propriétaire.
27.Chargement des Véhicules Electrique : les Gîtes n'ont pas la capacité électrique pour charger les véhicules hybrides ou tout-électrique. De ce fait il n'est pas autorisé de charger tout type de véhicule de ce type. Le calcul du prix de la location inclus les consommations pour un usage normale de l'habitation. Le Chargement d’un véhicule sera perçu comme un vol (c’est le même principe que si vous preniez du gazole dans la citerne pour le mettre dans votre voiture) Un supplément de 70€ par jour de location et par véhicule sera appliqué s’il est constaté un tel usage lors d'un séjour. Ce supplément sera à régler en plus de la location, il sera ajouté en supplément au montant de la location et sera encaissé via la carte bancaire utilisé pour la location ou à défaut retenu sur la caution. Les Propriétaires pourront mettre fin au séjour immédiatement, sans aucun remboursement de la location.
28.Camping-car/Caravane/remorques/Camion : les parkings et entrée de véhicules à l'intérieur des propriétés sont adaptés pour accueillir des véhicules légers classiques. Les autres véhicules hors VL devront se garer en hors des propriétés. Pour des besoins spécifiques, il faut se rapprocher des propriétaires avant la date de séjour.
29.Usages des parkings : Chaque logements ont des parkings privés spécifiques à chaque gite, avec un nombre défini de place. Les véhicules supplémentaires devront se garer à l'extérieur des propriétés. Il est interdit de garer les véhicules en dehors des espaces de parking réservé, sauf accord des propriétaires. Il est notamment interdit de garer les véhicules sur les terrasses même momentanément, ou sur les pelouses (il peut y avoir des tuyauteries d'eau et autres).
30.usages des extérieurs : terrasse, jardin, façade etc. Il est interdit d'y installer des piscines, tentes, chapiteau, tonnelles ou tout autres équipements pouvant détériorer les terrasses, jardins, façades, ou pouvant entrainer par leur utilisation de quelconques nuisances. Les fêtes et autres nuisances sonores sont interdites. Pensez à fermer les fenêtres si vous mettez de la musique dans la maison. Mettre de la musique dans le jardin n’est pas permis. Il en est de même pour la musique dans les véhicules qui ne doit pas perturbés la quiétude des lieux et du voisinage.
31.Piscines/Jacuzzi : il est strictement interdit d'installer ce genre d'équipement en intérieur ou en extérieur. Ces surconsommations d'eau et électricité non prévus dans la location, de plus leur installation peut ne pas respecter les règles d'urbanisme et de restriction de consommation.
32.Eau/Electricité à l'extérieur : il est interdit d'utiliser l'eau et électricité des Gites pour alimenter des véhicules extérieurs, nettoyer un véhicule, alimenter un parasol chauffant ...
33.Evenement / Limite en nombre personne : Chaque gite à une capacité de réception par rapport au volume du logement. Cette limite précisée dans la réservation, ne peut être dépassée et ne jamais dépasser 15 personnes, enfant et bébé compris.
34.Evenement Climatique, Grève, Panne EDF, Eau, internet, Panne d'un équipement .. : Les propriétaires ne pourront être tenu responsable de ce type de désagrément. Aucun dédommagement ne pourra être demandé ou dû.
35.Entretien des espaces verts, jardin, pelouse : L’entretien récurrent des espaces, comme la tonte de la pelouse, pourra se faire pendant votre séjour par les propriétaires ou des prestataires. Dans ce cas les propriétaires vous contacterons avant, ceci afin d’organiser l’intervention à des horaires les plus propices, notamment lors de vos sorties, pour vous déranger le moins possible.
36. Panne, détérioration, sinistre... : les propriétaires devront être informé le plus vite possibles lors de ces incidents, afin qu’ils soient gérés le plus tôt possible. Il n’est pas autorisé de faire intervenir des prestataires, réparateurs sans accord des propriétaires.
37.Vol pendant votre séjour : Les Propriétaires ne pourront être tenu pour responsable des vols intervenu pendant votre séjour.
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38-Assurances : Vous avez normalement avec l’assurance de votre habitation une assurance multirisque habitation qui couvre les dommages matériel ou corporel, à vous ou aux autres, pendant votre location. Demander une attestation d’assurance villégiature ou assurance de location de vacances pour votre séjour.